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HAUTE COUR DE JUSTICE : « IL Y A ENCORE PLUSIEURS PARAMÈTRES A SUIVRE DANS LA CONSTITUTION DES MEMBRES », DIXIT LE PRÉSIDENT HERY RAJAONARIMAMPIANINA

PRM HERY RAJAONARIMAMPIANINA HVM
Parmi les paramètres jusqu’ici jugés comme étant un blocage à la mise en place de la Haute Cour de Justice figure l’installation de la CNIDH (Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ) ainsi que celui du HCDEDD (Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit ). Seul la CNIDH a été mise en place, alors que le HCDEDD tarde à être constitué.
D’après les explications, cette absence de la HCDEDD est le principal motif qui est à l’origine de la constitution de la (HCJ) Haute Cour de Justice. En effet, sa mise en place va suivre plusieurs étapes, selon le Président de la république, Hery Rajaonarimampianina.  Il a ajouté que plusieurs paramètres sont également à respecter.

Questionné sur la raison qui empêche de mettre en place  la Haute Cour de Justice, avec les institutions déjà constituées actuellement, Hery Rajaonarimampianina de répondre que la constitution de la HCJ se fera au moment opportun.

A noter que suivant la loi fondamentale, en cas de haute trahison, de violation de la constitution, le manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec  l’exercice de son mandat, le Président de la république peut être mis en accusation par l’assemblée nationale devant la haute cour de justice. Les présidents des chambres parlementaires, le Premier Ministre, les autres membre du gouvernement et le président de la HCC sont par ailleurs  pénalement responsable devant la HCJ , des actes accomplis, liés à l’exercice de leur fonction, les actes qualifiées de crimes ou délits au moment de  où ils ont été commis

 

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